Définition
La CASL (Canada's Anti-Spam Legislation, en français la loi canadienne anti-pourriel ou LCAP) est la loi canadienne qui exige le consentement, l'identification de l'expéditeur et un mécanisme de désabonnement fonctionnel pour les messages électroniques commerciaux, y compris les messages texte.
Selon le CRTC, les messages commerciaux envoyés par un service de messagerie texte sont soumis à la CASL parce qu'ils sont envoyés à une adresse électronique. Un message électronique commercial est un message dont l'un des buts au moins est d'encourager le destinataire à participer à une activité commerciale : les promotions sont donc visées. Un message qui répond uniquement à une demande de la personne est soumis à des exigences plus légères.
La CASL impose trois choses à un texto commercial : le consentement, l'identification et un mécanisme de désabonnement. Le consentement est soit exprès (un accord explicite), soit tacite (découlant d'une relation reconnue), et c'est à l'expéditeur de prouver qu'il l'a obtenu. Le consentement tacite découlant d'une relation d'affaires existante dure généralement 2 ans après l'achat ou le contrat, et 6 mois après une demande de renseignements ou une demande d'adhésion.
Selon l'article 6, le message doit identifier l'expéditeur et toute personne pour le compte de laquelle il est envoyé, et indiquer un moyen de joindre l'un d'eux. Les indications du CRTC précisent d'inclure le nom de l'entreprise, une adresse postale et un numéro de téléphone, une adresse courriel ou une adresse web, valables au moins 60 jours. Selon l'article 11, le mécanisme de désabonnement doit être gratuit, et une demande doit être traitée sans délai et au plus tard dans les 10 jours ouvrables.
Enregistrez le consentement exprès avec le libellé exact présenté, la date et l'heure, le canal et le numéro, et n'utilisez jamais de liste achetée. La CASL couvre le consentement et le contenu ; les règles sur les short codes et les numéros longs sont distinctes, et le dispositif américain 10DLC ne s'applique pas au trafic canadien. Cette fiche est une information générale, pas un avis juridique.
Questions fréquentes
La CASL s'applique-t-elle aux messages texte ?
Oui. Selon le CRTC, les messages commerciaux envoyés par un service de messagerie texte sont soumis à la CASL parce qu'ils sont envoyés à une adresse électronique. Les promotions sont visées, alors que la réponse à une demande de la personne est soumise à des exigences plus légères.
Combien de temps dure le consentement tacite selon la CASL ?
Pour une relation d'affaires existante, il dure généralement 2 ans après l'événement qui l'a créée, et 6 mois pour une demande de renseignements ou d'adhésion. Le consentement exprès n'expire pas, mais peut être retiré à tout moment.
Dans quel délai dois-je traiter un désabonnement ?
L'article 11 exige un mécanisme gratuit, et une demande doit être traitée sans délai et au plus tard dans les 10 jours ouvrables. Rendre les désabonnements immédiats dans votre système supprime le risque.