Définition
La LGPD (Lei Geral de Proteção de Dados, loi 13.709/2018) est la loi générale brésilienne sur la protection des données, qui fixe les bases légales, les règles de consentement et les droits des personnes concernées applicables à la messagerie professionnelle vers des numéros brésiliens.
La LGPD s'applique au traitement de données personnelles au Brésil, et un numéro de téléphone figurant dans une liste d'envoi est une donnée personnelle. Il n'existe pas au Brésil de loi unique sur les SMS en masse : l'expéditeur combine donc les règles de l'Anatel et des opérateurs, la protection des consommateurs et la LGPD.
L'article 7 énumère les bases légales du traitement, dont le consentement et l'intérêt légitime du responsable du traitement. L'intérêt légitime est mis en balance avec les droits de la personne et est plus difficile à invoquer pour le marketing non sollicité : la plupart des expéditeurs retiennent donc le consentement pour les SMS promotionnels.
L'article 8 fixe les règles du consentement. Le consentement écrit doit figurer dans une clause mise en évidence, le responsable du traitement supporte la charge de la preuve, les autorisations génériques sont nulles, et les personnes peuvent retirer leur consentement par une procédure gratuite et facilitée. En pratique, conservez le libellé, l'horodatage, le canal et le numéro de chaque opt-in, et proposez une réponse simple STOP ou SAIR.
L'autorité nationale, l'ANPD, fait appliquer la loi. L'article 52 permet des sanctions administratives, dont une amende simple pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise au Brésil lors de son dernier exercice, plafonnée à 50 millions de reais (R$) par infraction. Il s'agit d'un plafond, pas d'un barème, et le résultat dépend du dossier. Demandez un avis juridique sur votre exposition.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un consentement pour envoyer des SMS marketing au Brésil ?
Pour le marketing, la base légale la plus sûre est un consentement que vous pouvez prouver. La LGPD fait peser la charge de la preuve sur le responsable du traitement, rend nulles les autorisations génériques et lie le consentement à des finalités déterminées. Conservez le libellé, l'horodatage, le canal et le numéro de chaque opt-in.
Quelles sont les sanctions prévues par la LGPD ?
Les sanctions administratives comprennent des avertissements et une amende simple pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise au Brésil lors de son dernier exercice, plafonnée à 50 millions de R$ par infraction. L'ANPD les applique. L'amende est un plafond, pas un barème, et dépend du dossier.
Les personnes peuvent-elles retirer leur consentement selon la LGPD ?
Oui. La loi permet à la personne de retirer son consentement à tout moment par une procédure gratuite et facilitée. Pour les SMS, honorez immédiatement les réponses STOP ou SAIR et appliquez la désinscription à l'ensemble de vos listes et canaux.