Définition
La loi DPDP (Digital Personal Data Protection Act, 2023) est la loi indienne sur la protection des données personnelles numériques, qui encadre le traitement des données personnelles numériques par les organisations, y compris les numéros de téléphone utilisés pour la messagerie SMS et WhatsApp.
La Digital Personal Data Protection Act 2023 fixe les règles de traitement des données personnelles numériques des personnes en Inde. Pour les équipes de messagerie, l'essentiel est qu'un numéro de mobile figurant dans une liste de contacts est une donnée personnelle : la manière dont vous le collectez, le conservez et l'utilisez à des fins de marketing relève donc de la loi.
Le gouvernement a notifié les règles DPDP en novembre 2025. Le Press Information Bureau décrit un calendrier échelonné d'environ dix-huit mois pour la mise en conformité, avec un Conseil de protection des données (Data Protection Board) et des gestionnaires de consentement (consent managers) dans le dispositif. Les dispositions applicables à une date donnée doivent être confirmées avec votre propre conseil juridique.
Au quotidien, la loi renvoie aux mêmes habitudes que les bonnes pratiques d'opt-in : conserver une trace de qui a accepté de recevoir des messages, quand, où et avec quel libellé, et permettre de retirer facilement son consentement. La loi s'ajoute aux règles sectorielles sans les remplacer : les expéditeurs de SMS suivent donc toujours les exigences DLT de la TRAI, et les expéditeurs WhatsApp la règle d'opt-in de WhatsApp.
L'achat ou la location de listes de contacts rend difficile la preuve d'un consentement valable : évitez-les. Cette fiche est une explication générale, pas un avis juridique.
Questions fréquentes
La loi DPDP s'applique-t-elle au marketing WhatsApp ?
La loi encadre le traitement des données personnelles numériques, dont font partie les numéros de téléphone : le marketing auprès d'une liste de numéros entre donc dans son champ. Consignez qui a accepté, quand, où et avec quel libellé, et permettez un retrait facile. Confirmez votre base juridique et les délais avec votre propre conseil.
Quand les règles DPDP s'appliquent-elles ?
Le gouvernement a notifié les règles DPDP en novembre 2025, et le Press Information Bureau décrit un calendrier échelonné d'environ dix-huit mois pour la mise en conformité. Les dispositions entrant en vigueur par étapes, vérifiez la situation actuelle avec un juriste avant d'arrêter vos plans.
La loi DPDP remplace-t-elle les règles DLT de la TRAI pour les SMS ?
Non. La loi DPDP couvre les données personnelles, tandis que la réglementation de la TRAI et le registre DLT couvrent les en-têtes, modèles et consentements des SMS commerciaux. Les expéditeurs de SMS en Inde doivent respecter les deux, et les expéditeurs WhatsApp suivent aussi la politique d'opt-in propre à WhatsApp.